Identification de la fonction

Code de la fonction : DSA168

Niveau: A

Classe : A4

Famille de fonctions : Dirigeants stratégiques

Catégorie de métiers : 06. Gestion Générale (SA)

Raison d'être de la fonction

Assurer la gestion quotidienne de l'Office de contrôle des mutualités et développer la politique de celle-ci en respectant l'orientation des activités définie par le conseil

afin de

garantir le bon fonctionnement de l'organisme et de parvenir à des décisions uniformes et objectives en ce qui concerne, d'une part, l'application de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, de ses arrêtés d'exécution et des circulaires prises en leur exécution et d'autre part, le contrôle du respect des dispositions comptables et financières de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ainsi que des arrêtés pris en application de celle-ci

 

Finalités

En tant que

gestionnaire

assurer la gestion quotidienne

afin de

accomplir tous les actes décisionnaires et administratifs nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de l'organisme

 

Exemples de tâches

• prendre des décisions relatives au fonctionnement de l'organisme en ce qui concerne les matières qui relèvent de la gestion quotidienne ou les matières pour lesquelles il existe une délégation de compétence octroyée par le conseil

• arrêter des directives administratives en vue de l'exécution des tâches

• réserver la suite adéquate aux décisions du conseil et aux avis du comité technique

• gérer des fonds et valeurs de l'Office de contrôle

• porter la responsabilité du contenu de la correspondance sortante relative à la gestion quotidienne et aux compétences déléguées par le conseil, sauf la correspondance purement formelle pour laquelle il existe une délégation, ainsi qu'exercer la présidence du conseil de direction, du comité de concertation de base et de la section néerlandophone de la commission des stages

 

En tant que

dirigeant

organiser les différents services

afin de

atteindre les objectifs de l'Office de contrôle

 

Exemples de tâches

• planifier et coordonner les travaux des services

• conduire des réunions avec les chefs de service

• affecter les agents aux services et adapter de manière permanente les procédures de travail internes, dans le but d'optimiser les moyens de fonctionnement disponibles en fonction des objectifs à atteindre et des délais à respecter (le ministre de tutelle, le conseil, le comité technique, les mutualités et les unions nationales de mutualités ainsi que les tiers (les SPF, l'Institut national d'assurance maladie invalidité - INAMI, les réviseurs agréés, etc.)

 

En tant que

administrateur

élaborer de nouvelles initiatives dans tous les domaines qui se rapportent aux missions de l'organisme et développer l'action de l'Office de contrôle, soit d'initiative, soit à la demande du conseil

afin de

parvenir notamment à des décisions uniformes en ce qui concerne, d'une part, l'application de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, de ses arrêtés d'exécution et des circulaires prises en application de celle-ci et d'autre part, le contrôle du respect des dispositions comptables et financières de la loi relative à l'assurance obligatoire des soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ainsi que des arrêtés pris en application de celle-ci

 

Exemples de tâches

• prendre des décisions relatives aux missions de l'organisme en ce qui concerne les matières ressortissant à la gestion quotidienne ou les matières pour lesquelles il existe une délégation de compétence octroyée par le conseil

• faire des propositions au conseil quant à l'action à mener et ce, en vue d'atteindre les objectifs poursuivis

• définir les thèmes que les services doivent examiner en vue d'atteindre les objectifs poursuivis et à cet effet, répartir les tâches entre les services, déterminer leur priorité et suivre leur exécution

• chercher des solutions lorsque se produit un problème important quant au fond ou lorsque les services sont confrontés à certains problèmes

• soumettre des dossiers et problèmes au conseil et au comité technique par le biais de notes élaborées personnellement ou approuvées et défendre ces notes devant le conseil en tant que seul représentant de l'administration

 

En tant que

administrateur

élaborer de nouvelles initiatives dans tous les domaines qui se rapportent aux missions de l'organisme et développer l'action de l'Office de contrôle, soit d'initiative, soit à la demande du conseil

afin de

parvenir notamment à des décisions uniformes en ce qui concerne, d'une part, l'application de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, de ses arrêtés d'exécution et des circulaires prises en application de celle-ci et d'autre part, le contrôle du respect des dispositions comptables et financières de la loi relative à l'assurance obligatoire des soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ainsi que des arrêtés pris en application de celle-ci

 

Exemples de tâches

• participer aux discussions stratégiques au sein du comité technique et d'un groupe de travail de réviseurs désignés dans le secteur mutualiste

• définir les grandes lignes des projets de lois et des projets d'arrêtés royaux et de circulaires à rédiger et ce, en vue de préciser, de simplifier ou d'approfondir la législation et la réglementation

• défendre la position de l'Office de contrôle lors des discussions de dossiers au niveau de la cellule stratégique du ministre des Affaires sociales ou des réunions entre cellules stratégiques

• assister le ministre au Parlement lors de la défense de projets de lois portant adaptation de la loi du 6 août 1990 et, exceptionnellement, lors de questions parlementaires

 

En tant que

représentant de l'Office de contrôle des mutualités

entretenir des relations avec des tiers et représenter le service en justice

afin de

exprimer la vision et la position du service

 

Exemples de tâches

• représenter en justice l'Office de contrôle dans des procédures qui se rapportent à la gestion quotidienne

• défendre au Parlement, conjointement avec le président, le rapport annuel relatif aux activités de l'Office de contrôle et à la situation des mutualités et des unions nationales

• accueillir des délégations étrangères et présenter les missions et compétences de l'Office de contrôle

• représenter l'Office de contrôle au sein de la commission d'agrément des réviseurs en vue de leur éventuelle désignation au sein du secteur mutualiste

• représenter l'Office de contrôle dans certains comités de l'INAMI, conduire des réunions généralement unilingues avec les mutualités et les unions nationales et ce, tant en français qu'en néerlandais, ainsi qu'assurer les relations avec la presse, conjointement avec le président

 

En tant que

expert

suivre les évolutions importantes aux niveaux belge et européen, susceptibles d'avoir des répercussions sur le fonctionnement du secteur mutualiste

afin de

atteindre les objectifs de l'organisation

 

Exemples de tâches

• assurer entre autres le suivi de discussions au niveau européen, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux produits d'assurances et en ce qui concerne les soins de santé

 

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le conseil d'administration

 

La fonction dirige : 11-50 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

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Profil de compétences comportementales

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