Directeur général réglementation et litiges (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DSA063
Niveau: A
Classe : A5 Famille de fonctions : Dirigeants stratégiques Catégorie de métiers : 06. Gestion Générale (SA)
Raison d'être de la fonction
Développer, coordonner et gérer les différentes directions (direction Réglementation chômage, direction Réglementation crédit-temps et services de proximité et direction Contentieux) dont la responsabilité lui incombe
afin de
atteindre les objectifs stratégiques et opérationnels repris dans la mission de ces directions en matière de chômage, de prépension, d'activation, d'ALE - Agences locales pour l'Emploi, de crédit-temps et d'interruption de carrière, de titres-services, etc., à savoir préparer des propositions de loi et des propositions d'arrêté, rédiger des circulaires et des directives en vue d'une application correcte, uniforme et efficace de la réglementation en matière de chômage par les bureaux de chômage, les organismes de paiement (organisations syndicales et Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage), les Agences locales pour l'emploi et les communes, former les collaborateurs des services susmentionnés, élaborer des formulaires et des documents d'information (papier ou électroniques) pour les employeurs et les assurés sociaux, organiser la promotion, procéder au suivi des dispositions et les évaluer, ainsi que gérer toutes les plaintes introduites par les assurés sociaux et les employeurs
Informer les gestionnaires de l'institution
afin de
leur permettre de définir, de coordonner et d'évaluer la politique menée
Administrer l’ONEM (Office national de l'Emploi) en vertu d’une délégation personnelle en l’absence de l’administrateur général et de son adjoint
afin de
pouvoir assurer la gestion quotidienne de l’organisation
Finalités
En tant quemembre du conseil de direction de l'organisationparticiper à la gestion de l'ONEM
afin de
réaliser les missions et les engagements de l'ONEM, fixés dans le contrat d'administration, selon les lignes de force du plan d'administration
Exemples de tâches
- co-gérer le contrat d'administration
- développer et communiquer la vision stratégique dans le droit fil des valeurs de l'organisation, de la structure organisationnelle, de même que mettre à disposition les moyens et les outils de gestion et d'information structurées accessibles
- co-gérer les partenariats stratégiques de l'ONEM
- co-gérer les relations avec les pouvoirs de tutelle, les partenaires et les clients (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Banque Carrefour de la Sécurité sociale, organismes de paiement, etc.)
- participer à des réunions d'organes de gestion, d'organes de concertation, d'organes consultatifs, de commissions de stage, etc.
En tant queresponsable d'une direction généraleorganiser, coordonner et assurer le fonctionnement et le suivi des différents services
afin de
assurer le fonctionnement optimal des directions Réglementation chômage, Réglementation crédit-temps et des services de proximité et Contentieux, en développant une stratégie adéquate, en mettant à disposition des moyens (financiers, techniques et en personnel), ainsi qu'en organisant et en contrôlant le travail des collaborateurs
Exemples de tâches
- coordonner l'équipe des responsables des différentes directions qui font partie de la direction générale et procéder à la médiation de toutes les questions auxquelles les directions ne peuvent répondre moyennant une concertation interne et externe avec les collaborateurs et l'administration
- gérer l'organisation, optimiser le fonctionnement, de même que définir et introduire des procédures et des règles internes concernant le fonctionnement de la direction générale
- gérer l'information requise dans la direction générale et gérer les applications informatiques au sein de celle-ci
- développer et gérer les prestations, mener les entretiens de fonctionnement avec les responsables des différentes directions qui font partie de la direction générale, ainsi que détecter les besoins en formation et accompagnement chez les collaborateurs de la direction générale
- gérer le budget de la direction générale
En tant queresponsable de la réglementation en matière de chômagediriger la direction Réglementation chômage
afin de
permettre à la direction concernée de réaliser les missions et atteindre les objectifs qui lui ont été assignés
Exemples de tâches
- assurer et superviser la préparation et la réalisation des textes légaux et des réglementations touchant à l'assurance-chômage et la prépension, l'activation et aux autres allocations spécifiques (vacances-jeunes, gardes d'enfants, etc.)
- assurer et superviser, pour 30 bureaux de chômage, 4 organismes de paiement et 589 communes, la réalisation, l'évaluation et l'optimisation des outils (circulaires administratives, directives, etc.) qui permettent d'appliquer la législation et la réglementation d'une manière correcte et uniforme
- assurer et superviser l'élaboration, l'évaluation et l'optimisation des documents d'information et des formulaires (papier ou électroniques) concernant les droits et devoirs des assurés sociaux et des employeurs
- assurer et superviser les formations pour les collaborateurs des services susmentionnés
- assurer et superviser la promotion, de même que faire le suivi et l'évaluation des dispositions
En tant queresponsable de la réglementation en matière de crédit-temps et de services de proximitédiriger la direction Réglementation crédit-temps et services de proximité
afin de
permettre à la direction concernée de réaliser les missions et atteindre les objectifs qui lui ont été assignés
Exemples de tâches
- assurer et superviser la préparation et la réalisation des textes légaux et des réglementations sur l'interruption de carrière / les crédit-temps et les services de proximité (ALE, boutiques locales de l'emploi, chèques-services, etc.) et d'autres allocations spécifiques (indemnités CECA, allocations aux travailleurs frontaliers, etc.)
- assurer et superviser, pour 30 bureaux du chômage, 580 agences locales pour l'emploi et boutiques locales de l'emploi, la réalisation, l'évaluation et l'optimisation des outils (circulaires administratives, directives, etc.) qui permettent d'appliquer la législation et la réglementation d'une manière correcte et uniforme
- assurer et superviser l'élaboration, l'évaluation et l'optimisation des documents d'information et des formulaires (papier ou électroniques) concernant les droits et devoirs des assurés sociaux et des employeurs
- assurer et superviser les formations pour les collaborateurs des services susmentionnés, ainsi que la promotion, le suivi et l'évaluation des dispositions
- organiser et coordonner les activités du secrétariat de la commission consultative des titres-services
En tant queresponsable du contentieux diriger la direction Contentieux
afin de
permettre à la direction concernée de réaliser les missions et atteindre les objectifs qui lui ont été assignés
Exemples de tâches
- assurer et superviser la gestion des litiges pour les collèges juridictionnels (4252 jugements et décisions en 2004), avec des tâches telle que l'évaluation des jugements et des décisions, l'établissement des requêtes en appel et en cassation, la formation et le suivi des avocats, la diffusion de la jurisprudence et la formation des collaborateurs des services Contentieux et Inspection sociale, l'élaboration de modèles de décisions administratives, etc.
- organiser et coordonner les activités de la Commission administrative nationale chargée du traitement des recours administratifs des chômeurs concernant la suspension pour chômage de longue durée (3400 recours traités en 2004) et concernant l'activation du comportement de recherche d'un emploi
- assurer et superviser la réalisation des circulaires administratives et des directives (vade-mecum) et organiser des formations, des réunions de coordination et d'évaluation avec les 115 facilitateurs chargés des entretiens de suivi à mener avec 270.000 chômeurs dans le cadre de l'activation du comportement de recherche d'un emploi, ainsi qu'assurer et superviser la confection de documents d'information, de lettres types et de modèles de décision dans ce cadre
En tant quereprésentant de la direction générale de l'ONEMgérer les relations externes
afin de
procéder au suivi et au développement d'une bonne image de la direction générale, de l'ONEM et de l'information diffusée vers les tiers
Exemples de tâches
- représenter officiellement l'ONEM, dans les limites de la délégation autorisée, lors de contacts externes avec les cabinets, les partenaires sociaux, les services publics fédéraux, les pouvoirs fédéraux et régionaux (parlementaires, services régionaux et communautaires de l'emploi et de la formation ..., etc., de même qu'entretenir les contacts avec les autorités de contrôle (Cour des comptes, commissaire du gouvernement, Inspection des Finances), les instances de conciliation (médiateur fédéral), les organes de simplification et de modernisation, etc.
- entretenir les contacts nécessaires avec les experts en matière de réglementation et de législation, le monde judiciaire, le monde académique, etc.
- entretenir les contacts, afin de repérer de bonnes pratiques, avec d'autres institutions nationales et étrangères, telles que l'Association internationale de la Sécurité sociale, l'Institut européen de Sécurité sociale, la Commission administrative pour la Sécurité sociale des travailleurs migrants, les institutions compétentes en matière de chômage dans les pays limitrophes, etc.
- créer un réseau et effectuer une analyse comparative par la promotion de la gestion intégrée de l'ONEM et par la confrontation de la gestion intégrée avec d'autres pratiques
- collaborer avec des groupes de travail ad hoc créés par le Collège des Institutions publiques de Sécurité sociale
En tant queconseiller stratégique internedévelopper et réaliser un contrôle de gestion pertinent et efficace
afin de
rendre possible le suivi opérationnel du contrat d'administration
Exemples de tâches
- collaborer à la création d'un guichet local unique, de concert avec des pouvoirs fédéraux, régionaux et locaux
- collaborer à la simplification administrative sous la coordination de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale, en optimisant l'utilisation de réseaux informatiques
- présider la cellule des avis en matière de gestion, en vue d'arriver à une simplification du système ou de parties du système
- responsable du projet d'administration en ligne ('e-government') de la Sécurité sociale pour l'aspect chômage
Positionnement
La fonction est dirigée par
l'administrataur général et son adjoint
La fonction dirige : 51-200 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
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