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Conseiller général recouvrement juridique (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DFI010
Niveau: A
Classe : A4
Famille de fonctions : Experts support à l'organisation
Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)
Raison d'être de la fonction
Agir en tant que personne de référence ultime dans le domaine de l'expertise juridique afférente au recouvrement des impôts par la création, le développement, l'actualisation et/ou l'amélioration des modèles de recouvrement et/ou des actions judiciaires possibles, c'est à dire la liste de toutes les actions de recouvrement existantes et envisageables (en fonction de l'évolution de la réglementation, de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine) répondant aux situations concrètes des contribuables en défaut de paiement
afin de
mettre à la disposition des équipes de recouvrement du terrain un outil performant et exhaustif pour la récupération des impôts impayés.
Finalités
En tant quegestionnaire
- recevoir, collecter, répertorier et analyser d'un point de vue juridique diverses informations telles que des questions concernant des modèles de recouvrement et/ou des actions judiciaires existants, du feedback, des avancées jurisprudentielles et doctrinales, des demandes de développement de modèles, etc. en provenance des services de terrain, de gestion des risques ou des services chargés de la mise au point des méthodes de travail du recouvrement
afin de
- rassembler, éventuellement de manière proactive, toutes les informations susceptibles de donner naissance à de nouveaux modèles de recouvrement et/ou de nouvelles actions judiciaires, de les actualiser et/ou de les rendre plus efficaces
Exemples de tâches
- répertorier et analyser les demandes
- collecter l'information
- demander des informations complémentaires sur le problème de recouvrement ou le problème juridique à l'origine de la demande d'amélioration ou de création des modèles
En tant que
analyste
- analyser les informations reçues telles que définies ci-dessus et les demandes de développement de nouveaux modèles de recouvrement et/ou de nouvelles actions judiciaires en relation avec la typologie (catalogue d'actions potentielles) de recouvrement existante
afin de
- mettre en lumière les nouvelles perspectives de recouvrement et/ou d'action judiciaire révelées par ces informations
Exemples de tâches
- analyser les informations reçues
- analyser la typologie de recouvrement existante
- traiter les questions des services de recouvrement ou de gestion des risques
En tant que
développeur
- décrire de nouvelles actions de recouvrement et/ou de nouvelles actions judiciaires sur la base de la législation existante, de la jurisprudence ou de la doctrine, lorsque l'analyse révéle que de nouvelles possibilités non encore prévues dans la typologie existante sont exploitables
afin de
- compléter le catalogue des possibilités de recouvrement et/ou d'actions judiciaires à disposition des services de terrain
Exemples de tâches
- décrire des actions de recouvrement et des actions judiciaires possibles
- imaginer les processus de travail
- informer la demandeur qu'une instruction est mise en chantier lorsque le processus est activé par une demande
En tant que
développeur
- rédiger un rapport à destination du service central "législation" lorsque l'analyse révèle qu'un réponse satisfaisante nécessite un changement de la législation
afin de
- combler les vides juridiques qui entravent l'action des services de terrain
Exemples de tâches
- rédiger un rapport motivé relatif au changement ou à la création d'une nouvelle réglementation législative
- analyser les informations reçues
- analyser la typologie de recouvrement existante
En tant que
adaptateur
- déterminer l'impact des informations analysées sur la typologie existante losque les informations n'apportent pas de nouvelles possibilités de recouvrement ou d'actions judiciaires au sens légal du terme mais contiennent par contre des éléments de nature à rendre les procédures existantes plus efficaces
afin de
- de pouvoir les intégrer dans les méthodes de travail des services de recouvrement de terrain
Exemples de tâches
- récolter des "best practices" ( les moyens développés - parfois de manière empirique - par les services de terrain)
- analyser de manière permanente la jurisprudence et la doctrine
- informer le demandeur qu'une instruction est mise en chantier lorsque le processus est activé par une demande
En tant que
adaptateur
- rechercher de manière proactive toute information telle que des évolutions législatives, jurispudentielles ou doctrinales, les "best practices" développés au sein de certains services de recouvrement de terrain
afin de
- provoquer des améliorations dans la typologie des actions de recouvrement
Exemples de tâches
- rechercher des informations de façon proactive
- déterminer les modifications éventuelles
En tant que
valideur
- relire et valider les manuels et instructions, rédigés par le Senior analist , à l'attention des services de recouvrement de terrain en ce qui concerne l'exécution pratique des nouvelles approches de recouvrement (développées et/ou modifiées)
afin de
- d'assurer leur totale conformité avec les dispositions légales ou réglementaires avant leur diffusion au sein des services de recouvrement
Exemples de tâches
- examiner les manuels et instructions
- valider les manuels et instructions
- transmettre au traducteur pour traduction
En tant que
professeur/ gestionnaire de la connaissance
- vulgariser à l'attention des responsables des services de recouvrement de terrain, les nouvelles méthodes de travail issues des dernières avancées dans la typologie des actions
afin de
- d'assurer la bonne compréhension des innovations en matière de typologie de recouvrement en vue d'en garantir l'application la plus correcte
Exemples de tâches
- organiser des conférences
- publier un article dans le bulletin d'information interne
Positionnement
La fonction est dirigée par
chef d'équipe staff
La fonction dirige : 0 collaborateurs de
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Profil de compétences comportementales
Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au grille des profils de compétences comportementales ou à l’application web Crescendo.