Identification de la fonction

Code de la fonction : IJU064

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Diriger, coordonner et coacher une équipe d’agents administratifs et de gestionnaires de dossiers

afin de

garantir le bon fonctionnement du département juridique

 

Traiter des dossiers de contentieux qui ont été soumis à l'appréciation d'une instance administrative ou judiciaire et traiter ces litiges ou apporter un soutien aux différents services ou avocats chargés du traitement de ces litiges

afin de

garantir que les prescriptions de forme légales sont respectées et que les dossiers soient pourvus des arguments juridiques corrects

 

Soutenir le processus normatif (préparation, rédaction de propositions de loi et règlements, de même que le suivi de leur acceptation)

afin de

traduire des décisions politiques en lois et réglementations

 

Finalités

En tant que

responsable

assurer l'organisation, la coordination et la supervision de l’équipe administrative et de gestionnaires de dossiers du département juridique

afin de

assurer un traitement optimal des dossiers juridiques

 

Exemples de tâches

• Veiller à une gestion efficace des informations disponibles au sein de l'équipe

• Organiser le travail au sein de l'équipe et veiller au respect des délais

• Donner des instructions, répartir les tâches et les dossiers, définir les priorités

• S'assurer de la qualité et de l'exactitude du travail réalisé

 

En tant que

coach

donner des avis, stimuler l'accompagnement individuel et le développement de collaborateurs

afin de

accroître leur engagement au travail et d’améliorer leurs prestations

 

Exemples de tâches

• Evaluer les compétences de collaborateurs (réaliser les cercles de développement : entretiens de fonction, plan d'action, entretien de fonctionnement et d'évaluation, etc.)

• Fournir un feed-back constructif sur leur fonctionnement, tant positif que négatif et indiquer les points d’amélioration des collaborateurs

• Accompagner les collaborateurs dans leur développement en leur proposant les formations adéquates

• Accompagner les nouveaux collaborateurs lors de leur intégration dans l’équipe et lors de l’apprentissage de nouvelles tâches

• Responsabiliser les collaborateurs

 

En tant que

gestionnaire de dossiers de contentieux

traiter des dossiers contentieux et élaborer des arguments juridiques

afin de

garantir que les prescriptions de forme légales soient respectées et que les dossiers contentieux soient pourvus des arguments juridiques corrects

 

Exemples de tâches

• Rechercher la jurisprudence pertinente conforme à la doctrine

• Rédiger éventuellement des conclusions (complémentaires) et/ou des mémoires (de réponse)

• Relire des conclusions (complémentaires) et/ou des mémoires (de réponse) rédigés par l'avocat

• Examiner l'opportunité d'un recours en cas de condamnation

• Conseiller le client interne quant à l'opportunité ou non d'engager une action ou un recours en justice

 

En tant que

conseiller externe et interne

répondre oralement et par écrit aux questions complexes des clients internes et externes, relativement à des matières très spécifiques dans un vaste domaine juridique

afin de

donner des avis et de les accompagner dans l'interprétation de la législation

 

Exemples de tâches

• Répondre aux questions (parlementaires) ayant trait à l'application de la législation

• (Faire) Effectuer des recherches juridiques afin d'étoffer la réponse

• Formuler des avis écrits sur la base de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine

• Participer à différentes commissions, groupes de travail, réunions et établir les rapports

• Formuler des commentaires administratifs et des notes d'orientation, afin de rendre le contenu de certains textes accessible pour les contrôleurs, les gestionnaires de dossiers, etc.

 

En tant que

rédacteur de textes réglementaires

formuler des propositions d’adaptation de la législation, proactivement ou sur base de demandes émanant du ministre ou de la cellule stratégique

afin de

traduire le contenu de certaines dispositions ou directives en textes réglementaires pertinents et compréhensibles

 

Exemples de tâches

• Collecter et analyser les règles juridiques en Belgique et à l'étranger

• Comparer si nécessaire les réglementations des différentes autorités

• Obtenir un consensus dans les groupes de travail chargés de la rédaction d'une proposition

• Formuler des avis d'un point de vue légistique sur des textes rédigés par les services techniques ou de ligne

• Transposer éventuellement les directives européennes et éventuellement rédiger des protocoles de collaboration

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

suivre les évolutions dans les matières juridiques (spécifiques au domaine de compétence) et les diffuser

afin de

garantir une actualisation constante des informations en interne et en externe

 

Exemples de tâches

• Participer à des journées d'étude

• Consulter des banques de données (voire participer à leur élaboration)

• Réaliser des présentations ou des formations envers les personnes concernées par la réglementation (organismes tiers, collaborateurs, services internes, autres institutions, …)

• Présenter les options choisies par les instances intéressées

• Participer à la vulgarisation des textes réglementaires (rédiger le contenu de certaines brochures ou du site intranet)

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc
autres autorités	législation (loi, AR, AM ...	en tant que dossier	ad hoc
cellule stratégique, Ministre	propositions/projets de lois	documents officiels, contacts personnels	ad hoc
parlement	projets de lois	en tant que dossier	hebdomadaire
organisations/entreprises	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc
collègues	questions orales	réunion, groupe de connaissance, informel	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
autres autorités	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
cellule stratégique, Ministre	projets de réglementations	en tant que dossier	ad hoc
division commentaires	législation (loi, AR, AM ...	en tant que dossier	ad hoc
organisations/entreprises	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	ad hoc
collègues	conseils oraux, conseils écrits	réunion, groupe de pilotage, informel	quotidien

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Conseiller avis juridiques, réglementation et contentieux - Coordinateur

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau B Niveau C Niveau D

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• L’organisation des activités de sa section

• Les contacts avec les services internes et les clients/avocats en rapport avec la gestion des dossiers et des décisions à prendre

• La manière dont les priorités opérationnelles sont traduites vers son entité

• La manière dont la gestion quotidienne des dossiers est menée en collaboration avec les collaborateurs, les autres services internes, ainsi que la manière dont les nouveautés et les changements sont introduits

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• La configuration des processus

• S'écarter d'une position connue dans des réunions bilatérales

• Une réorganisation et/ou des changements importants

• Les propositions réglementaires touchant de près à des sujets très sensibles (imposés par l'actualité politique)

• Des propositions impliquant un impact budgétaire

• La réponse à des questions parlementaires

• La diffusion d'une proposition réglementaire

• L'engagement d'une procédure en appel ou en cassation

• Se prononcer sur un cas dont la position n'a pas encore été arrêtée par l'organisation

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

/

 

Budget de travail propre

/

 

Autres données quantitatives

1. /

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• Législation propre au domaine d'activité (exemples : législation pénale, droit administratif, droit social)

• Jurisprudence

• Règlement interne

 

Quelles innovations

• Transpositions des demandes du ministre, de la cellule stratégique et de la hiérarchie en textes réglementaires

• Notes pouvant modifier les règlements ou la loi en vigueur

• Nouvelles procédures

 

Sur base de quel cadre de référence

• Cadre juridique belge, régional et européen

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.