Identification de la fonction

Code de la fonction : NTI005

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 16. Technique et Infrastructure (TI)

Raison d'être de la fonction

Participer à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la politique en matière de transport ferroviaire

afin de

contribuer à garantir la sécurité, la sûreté, l’interopérabilité, l’accès non discriminatoire et le développement d’un système efficace et efficient des chemins de fer qui contribue à améliorer la mobilité en Belgique.

 

Finalités

En tant que

conseiller thématique

développer un point de vue et des recommandations sur des questions liées à la matière (accès non discriminatoire et libéralisation du secteur, sécurité d’exploitation, sûreté, protection de l’environnement,…) et participer à la rédaction de textes réglementaires

afin de

soutenir les instances administratives et politiques dans la prise de décisions et la réalisation des lignes politiques.

 

Exemples de tâches

• participer au processus d’adoption des règlementations européennes (directives, règlements, actes adoptés via la comitologie)

• procéder à des consultations avec tous les partenaires concernés (SNCB, Infrabel et autres opérateurs ferroviaires, Régions, services publics responsables des autres modes de transport, organismes agréés,...) afin de déterminer une position belge

• participer aux réunions (inter)nationales et aux groupes de travail et défendre le point de vue de la Belgique et de la Direction générale

• réaliser des analyses économiques et juridiques en ce qui concerne le marché ferroviaire et les services publics dans le secteur ferroviaire

• assurer dans les délais les transpositions nécessaires des textes européens en droit belge

 

En tant que

analyste

participer à la négociation des contrats de gestion de la SNCB et d’Infrabel et assurer le suivi de leur bonne exécution

afin de

s'assurer de la conformité de ces contrats à la politique du Gouvernement en matière de mobilité et, plus particulièrement, en matière de transport par rail (maintien de capacité, de sécurité d’exploitation, d’offre et de confort pour les voyageurs, …).

 

Exemples de tâches

• analyser la faisabilité technique, économique et juridique des projets de contrats de gestion

• donner des avis motivés sur la bonne exécution de ces contrats, à l'attention du ministre compétent, de la SNCB, d'Infrabel et d'autres intervenants éventuels

• participer au dialogue de performance avec la SNCB et Infrabel pour évaluer l’atteinte des objectifs

 

En tant que

expert

participer au processus d’approbation des plans d’investissement ainsi qu’à leur coordination et assurer le suivi de leur bonne exécution

afin de

contribuer à une politique efficace et efficiente en matière d’investissements ferroviaires.

 

Exemples de tâches

• assurer un suivi des projets de la SNCB et d’Infrabel en ayant une lecture critique des projets proposés, de leur faisabilité et de leur intérêt

• vérifier l'exécution des projets de la SNCB et d’Infrabel par des visites de terrains, des réunions de suivi avec les entreprises, des contrôles de dépenses,…

• décider de l'acceptation des dépenses prévues à charge du budget de l'Etat pour les investissements ferroviaires

• participer à la rédaction du rapport trimestriel de suivi que la Direction générale transmet aux autorités compétentes

 

En tant que

gestionnaire de dossiers

examiner et traiter les dossiers relatif à la matière et éventuellement se rendre sur le terrain

afin de

prendre une décision argumentée sur base des dispositions légales et réglementaires.

 

Exemples de tâches

• analyser les dossiers de demande d’agrément/certification/licences

• chercher de l'information technique additionnelle pertinente pour ces dossiers

• gérer le traitement administratif de ces dossiers

• déterminer les points techniques sensibles et cruciaux à contrôler éventuellement sur le terrain

• mettre à jour les banques de données

 

En tant que

chef de projet

définir, planifier et coordonner un ou plusieurs projets

afin de

réaliser les objectifs dans le respect des délais, des moyens et des critères de qualité.

 

Exemples de tâches

• lancer des projets ou groupes de travail et élaborer des plans d'action

• assurer le suivi de la planification des projets et des groupes de travail

• identifier les risques et modifications du timing et faire des propositions, sur la base de ceux-ci, pour des modifications du timing ou du plan de projet

• faire circuler l’information entre les différents membres et faire régulièrement rapport sur l'avancement des activités

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

développer ses connaissances et se tenir informé de l'évolution dans la matière et les domaines apparentés

afin de

disposer de connaissances actualisées et contribuer à leur diffusion au sein de l'organisation.

 

Exemples de tâches

• suivre les nouveaux règlements

• se tenir au courant de la littérature spécialisée

• participer à des journées d’études, conférences, ...

• développer un réseau de contacts professionnels internes et externes

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
SNCB	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), matériel didactique, rapports d'études, multitude de documents d'une autre nature	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier, réunions, groupes de travail, constats	quotidien
particuliers/citoyens	questions écrites/orales, plaintes	purement informel, par lettre, e-mail, sous forme d'un dossier	ad hoc
autres services pub. féd.	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier, réunions, groupes de travail	ad hoc
autres niveaux de pouvoir	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier, réunions, groupes de travail	ad hoc
organisations/entreprises	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, sous forme d'un dossier, réunions, groupes de travail	ad hoc
cellule stratégique	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, propositions réglementaires (loi, AR, AM), rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier, réunions, groupes de travail, présentations	ad hoc
collègues	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementairse (loi, AR, AM), matériel didactique, rapports d'études, documents techniques	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier, réunions, groupes de travail	quotidien
institutions internationales	questions écrites/orales, conseils écrits, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), rapports d'études	purement informe, par lettre, e-mail, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier, réunions, groupes de travail	mensuel

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
SNCB	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), matériel didactique, rapports d'études, multitude de documents d'une autre nature	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier, réunions, groupes de trvail, constats	quotidien
particuliers/citoyens	conseils écrits/oraux	purement informel, par lettre, e-mail, sous forme d'un dossier	ad hoc
autres services pub. féd.	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier, réunions, groupes de travail	ad hoc
autres niveaux de pouvoir	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier, réunions, groupes de travail	ad hoc
organisations/entreprises	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, sous forme d'un dossier, réunions, constats	ad hoc
cellule stratégique	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, propositions réglementaires (loi, AR, AM), rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier, réunions, groupes de travail, présentations	ad hoc
collègues	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), matériel didactique, rapports d'études, documents techniques	purement informel, par lettre, e-mail, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier, réunions, groupes de travail	quotidien
institutions internationales	questions écrites/orales, conseils écrits, législation existante (loi, AR, AM), rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier, réunions, groupes de travail	mensuel

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le Directeur/le chef du service

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• de l'organisation de son travail et de la nécessité d'opérer des visites de projet d'investissement, des vérifications comptables ou autres recoupements de données

• des aspects technico-économiques qui interviennent lors des vérifications des fiches de projet et des dossiers de décision d'investissement

• des avis rendus à sa hiérarchie interne quant aux plans, programmes et projets d'investissements ferroviaires

• des constats lors de la vérification des fiches de projet d'investissement, des contrôles comptables et visites de chantier

• des contacts avec les chefs de projet, les fonctionnaires dirigeants et les bureaux comptables de la SNCB

• des aspects techniques des dossiers relatifs à la sécurité d'exploitation, au RID et à l'interopérabilité

• des constats d'irrégularités et PV d'infractions à la réglementation relative à la sécurité d'exploitation, au RID et à l'interopérabilité (nommément mandaté par arrêté royal ou ministériel) et du suivi des actions entreprises pour remédier aux irrégularités et infractions

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• tout avis formel adressé à la SNCB ou aux cellules stratégiques

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• contrat(s) de gestion entre l'Etat et la SNCB

• textes législatifs et réglementaires relatifs au transport ferroviaire

• pratiques et instructions internes à la Direction générale

 

Quelles innovations

• collaborer à l'élaboration de la réglementation au niveau international

• collaborer à la transposition de la réglementation internationale au niveau national

• collaborer aux projets de texte du contrat de gestion entre l'Etat et la SNCB

• collaborer à l'amélioration des procédures internes

 

Sur base de quel cadre de référence

• réglementation nationale et internationale

• contrat de gestion

 

Profil de compétences génériques

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