Identification de la fonction

Code de la fonction : NSA081

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 06. Gestion Générale (SA)

Raison d'être de la fonction

Sur le plan du contenu, soutenir et formuler des avis, tant au niveau interne qu'externe, en ce qui concerne l'ensemble du processus réglementaire (préparation, mise au point et mise en forme, approbation et suivi)

afin de

traduire en lois et en règlements les décisions stratégiques prises dans la matière.

 

Assurer le coaching (sur le plan fonctionnel) et l'encadrement sur le plan du contenu de collègues (moins expérimentés)

afin de

favoriser le développement professionnel de ces collègues, tant en ce qui concerne leurs compétences que leurs connaissances

 

Finalités

En tant que

conseiller stratégique

formuler des propositions en matière de préparation, exécution ou évaluation de la réglementation, soit à la demande expresse des responsables politiques (ministre/cellule stratégique) ou du management (interne), soit d'initiative

afin de

contribuer au développement et à la mise en oeuvre d'une politique à la fois efficiente et efficace dans la matière.

 

Exemples de tâches

• signaler, suivre, analyser, commenter,... certains développements pertinents internes et externes concernant le domaine de compétence et préciser les conséquences éventuelles sur la politique suivie

• rédiger et développer des propositions en vue d'améliorer la législation/réglementation, surveiller les procédures, directives, règlements,...

• participer activement à différentes plates-formes de concertation / groupes de travail projets & experts (réseaux)

• élaborer des options stratégiques en précisant les avantages et inconvénients d'approches alternatives

• évaluer les points névralgiques rencontrés dans la mise en oeuvre des options stratégiques et l'efficacité des mesures stratégiques

 

En tant que

conseiller

donner des avis dans des dossiers complexes et répondre à des questions de principe en application de la réglementation dans la matière

afin de

apporter rapidement et avec efficience une solution durable aux questions délicates et soutenir la personne ayant posé la question (responsables stratégiques, management, collègues, institutions coopérantes, citoyens,...) dans l'application correcte de la réglementation dans la matière.

 

Exemples de tâches

• si nécessaire, donner des informations, clarifications, instructions, conseils et réponses concernant l'application de la réglementation, en se basant sur la législation, la jurisprudence et la doctrine existant sur le sujet

• rédiger et adapter des notes techniques, circulaires ou notes adressées aux institutions coopérantes

• effectuer des études et des enquêtes en vue d'étayer l'argumentation présentée dans des informations, avis, réponses,...

• répondre à des questions parlementaires, questions de citoyens,...

 

En tant que

expert/spécialiste (juridique)

préparer et mettre au point des textes légaux et réglementaires, émettre des avis et rédiger des conclusions dans des litiges (juridiques)

afin de

rédiger des avis, des lois et des règlements de première qualité répondant aux exigences stratégiques fixées

 

Exemples de tâches

• rédiger des textes réglementaires et légaux

• analyser et commenter les propositions législatives

• formuler des avis et conclusions (juridiques) sur la base de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine (en ce qui concerne les dossiers relatifs aux procédures en vigueur pour le tribunal et les cours du travail, la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat, la Cour d'arbitrage,...)

 

En tant que

fonctionnaire d'information

transmettre des connaissances

afin de

augmenter l'expertise et la capacité des collègues à agir de manière autonome, et informer correctement toutes les personnes concernées par la réglementation, y compris les citoyens et les organisations

 

Exemples de tâches

• rédiger, développer et/ou actualiser les brochures d'information, commentaires et textes légaux, banques de données de documentation, introduire de nouveaux thèmes sur le site web,... ou participer à ces tâches

• rédiger des présentations et dispenser des formations à l'intention des personnes/groupes cibles (internes et externes) concernés par la réglementation
  

• faire rapport sur les principaux développements dans la législation/réglementation, la doctrine et la jurisprudence

 

En tant que

coach

donner des avis, se charger de l'accompagnement de collègues moins expérimentés et les aider à progresser

afin de

les motiver dans l'accomplissement de leurs tâches et élever le niveau des prestations fournies

 

Exemples de tâches

• accompagner les collègues sur la voie des objectifs fixés

• transmettre des connaissances spécifiques à leur domaine de compétences et aux procédures en vigueur et jouer un rôle de modérateur en cas de problèmes opérationnels et spécifiques à leur branche

• encadrer et soutenir les collègues dans leur développement (mener des entretiens individuels, définir les points névralgiques, donner un feed-back constructif sur le fonctionnement, intervenir en tant que personne de confiance,...)

• participer à l'évaluation des compétences d'une manière correcte, objective et nuancée

• veiller à ce que les nouveaux collègues bénéficient d'une bonne formation théorique et pratique sur le terrain, évaluer les besoins en formation, demander des formations,...

 

En tant que

représentant/négociateur

présenter et défendre la vision, les valeurs et les positions de la politique et/ou de l'organisation

afin de

permettre la prise de décisions (conclusion d'accords) en concordance avec les priorités stratégiques

 

Exemples de tâches

• participer à des plates-formes de concertation, des groupes d'experts, des commissions, des sessions de travail, des projets internes et externes,...

• agir en tant que personne de contact concernant la vision, les valeurs et les positions de la politique et/ou de l'organisation

• construire un réseau de contacts (internes et externes)

• entretenir des relations avec des partenaires (privilégiés)

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

se tenir au courant des dernières évolutions intervenues dans le domaine de la législation, la doctrine et la jurisprudence récentes (nouvelles), dans la matière

afin de

pouvoir incorporer les dernières évolutions dans les avis, propositions, conclusions,... fournis

 

Exemples de tâches

• suivre régulièrement et d'initiative les évolutions et veiller à actualiser les informations et la documentation

• faire rapport aux services concernés sur les principales procédures judiciaires et sur les derniers développements dans la doctrine et la jurisprudence

• participer à des réunions (internes) axées sur la transmission des connaissances

• participer à des journées d'étude

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	conseils oraux	contact personnel	quotidien
organisations/entreprises	conseils écrits	informel	hebdomadaire
autres serv. publ. féd.	questions orales	en tant que dossier	mensuel
management	questions écrites	en tant que dossier	ad hoc
collègues	législation (loi, AR, AM ...	réunion, groupe de pilotage	quotidien
juristes, avocats, ...	des résultats des études	rapports	mensuel

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	conseils oraux	contact personnel	quotidien
organisations/entreprises	conseils écrits	informel	hebdomadaire
autres services publiques fédérales	questions écrites	en tant que dossier	mensuel
management	questions orales	réunion, groupe de pilotage	ad hoc
collègues	législation (loi, AR, AM ...	en tant que dossier	quotidien

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le chef de service / le directeur Réglementation

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• l'organisation et le planning de son propre travail

• déterminer les contacts à établir pour se procurer des informations ou pour rédiger un avis

• formuler (finaliser) des avis, propositions,...

• formuler des textes réglementaires dans un cadre prédéfini

• rédiger des études

• déterminer l'approche à adopter pour traiter un dossier (complexe)

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• les positions à adopter ou à défendre dans les textes réglementaires

• les positions à adopter ou à défendre dans les plates-formes de concertation, groupes de travail d'experts,...

• répondre aux questions parlementaires

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• règles, procédures et législation relatives à la sécurité sociale

• règles et procédures relatives au fonctionnement efficient de l'organisation

• options stratégiques prises par les responsables stratégiques (ministre, cellule stratégique, management,...)

 

Quelles innovations

• contribuer au développement, au sein de l'organisation, d'une culture innovante de nature à permettre l'amélioration constante de son fonctionnement et le développement de nouvelles initiatives (procédures de travail, collecte de données, développement des collaborateurs,...)

• transposer les demandes émanant des responsables stratégiques (ministre, cellule stratégique, management) en textes de lois ou règlements nouveaux et/ou améliorés

• présenter/formuler de nouvelles propositions sur la base des recherches effectuées (évaluation)

 

Sur base de quel cadre de référence

• l'expérience propre, celle de collègues de la même direction, mais également d'autres directions dans l'organisation ou d'autres entités, responsables stratégiques, institutions coopérantes,... et une connaissance approfondie du secteur et de ses récentes évolutions

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.