Identification de la fonction

Code de la fonction : NWO004

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Experts support à l'organisation

Catégorie de métiers : 14. Sciences, Sciences appliquées, Etude et Recherche (WO)

Raison d'être de la fonction

Développer les réglementations relatives aux domaines de référence gérés par la politique de contrôle, élaborer des programmes de contrôle, évaluer les instruments mis au point, ainsi qu'évaluer, traiter les résultats de contrôles, et effectuer les divers rapportages

afin de

fournir aux diverses autorités nationales, européennes et des pays tiers, aux organismes externes de contrôle, aux exploitants des entreprises contrôlées et à la DG en charge des contrôles, les services et procédures diversifiés qu'ils attendent pour mener leur mission à bien.

 

Contribuer à la représentation de l'organisation dans les forums internationaux en rapport avec la prise de décision dans les domaines relevant de la compétence de l'organisation

afin de

communiquer et de défendre sans ambiguïté les objectifs de l'organisation auprès des différentes autorités du pays, de l'Europe et des pays tiers.

 

Finalités

En tant que

expert stratégique

élaborer, transposer et affiner, sur la base d'une concertation participative, diverses législations pertinentes, dans les domaines traités par l'organisation, ainsi que communiquer ces législations et en fournir l'interprétation

afin de

permettre à l'organisation de définir les lignes directrices, d'harmoniser et de piloter l'application de la législation ainsi que de communiquer clairement aux diverses autorités, nationales ou européennes, la situation belge en matière de prises de mesures dans le domaine concerné.

 

Exemples de tâches

• analyser en profondeur les réglementations existantes (belge, européenne, des pays tiers et des organisations internationales)

• confronter ces réglementations aux objectifs fixés par l'organisation

• se concerter en interne et en externe en formulant de avis circonstanciés et en anticipant les évolutions ou impacts possibles

• rédiger des textes légaux et réglementaires (AR et AM)

• les proposer à l'organisation et les finaliser

 

En tant que

spécialiste

pour les besoins des clients internes et des partenaires externes, créer des programmes structurés de contrôle, élaborer et affiner des procédures pertinentes, ainsi que les législations ou réglementations y afférentes, ainsi que communiquer et expliciter ces programmes, procédures, législations et réglementations

afin de

permettre aux organismes externes de contrôle, ainsi qu'à la direction en charge des contrôles, d'exercer leurs activités et de disposer des instruments nécessaires leur permettant d'organiser de manière efficiente le contrôle du respect des prescriptions légales dans les matières qui les concernent.

 

Exemples de tâches

• examiner l'information scientifique disponible

• élaborer des programmes de contrôle et de surveillance ainsi que des campagnes de prévention ou de dépistage, concevoir et développer des procédures précises de contrôle, des check lists, des fils conducteurs...

• par concertation interne et externe (internationale et nationale), examiner la faisabilité des procédures conçues et affiner celles ci, ainsi que soutenir les autres collaborateurs de la direction qui développent des programmes de contrôle

• rédiger et finaliser des procédures

• informer les diverses autorités nationales et européennes sur les plans, les programmes de contrôle et de surveillance, ainsi que sur les campagnes de prévention ou de dépistage, en cours et à venir

 

En tant que

négociateur

au niveau international, défendre le point de vue de l'organisation et de la Belgique ainsi que mettre en place une coopération et une entente efficaces dans les divers domaines de compétences de l'organisation

afin de

d'harmoniser les différentes positions et les réglementations qui en découlent et d'atteindre un accord bilatéral ou international.

 

Exemples de tâches

• contribuer à mettre en place un réseau de contacts nationaux et internationaux

• participer à des réunions techniques bilatérales et internationales

• pratiquer la concertation et négocier avec les partenaires pour obtenir des accords

• participer aux divers forums nationaux ou internationaux, et y défendre la position de l'organisation ou de la Belgique

• entretenir et garantir une relation optimale avec les partenaires nationaux et internationaux

 

En tant que

gestionnaire de réseau

entretenir, dans divers domaines de compétences des contacts structurés avec les différents intermédiaires internes et externes (Commission européenne, services de contrôle des pays tiers, organisations professionnelles, représentants des consommateurs,... )

afin de

d'échanger l'information sur les diverses approches et points de vue, et de concevoir de nouvelles réglementations, d'en examiner leur faisabilité et adapter celles qui existent.

 

Exemples de tâches

• mettre en place un réseau de sources d'information (Commission européenne, autorités compétentes des pays tiers)

• être la personne de contact et le représentant de l'organisation pour les domaines en charge au sein de forums nationaux et internationaux pertinents

• participer aux réunions techniques nationales et internationales

• diffuser les expériences acquises et retransmettre en interne les expériences acquises par les partenaires

• établir des notes ou rapports pour les diverses instances ainsi que répondre aux questions ad hoc

 

En tant que

expert gestionnaire de réseau

recevoir des ou rendre visite aux délégations techniques et scientifiques des pays tiers

afin de

afin de leur expliquer l'organisation et le fonctionnement de l'organisation dans le cadre belge et, au besoin, les aider à créer un appareil de contrôle équivalent.

 

Exemples de tâches

• préparer et organiser la visite

• prendre contact avec les experts des domaines spécifiques

• préparer, organiser et assurer la formation spécifique pour les pays tiers

 

En tant que

évaluateur

fournir à l'organe consultatif de l'organisation les instruments (procédures, programmes, rapports, ..) qui lui sont nécessaires pour évaluer les risques, ainsi qu'évaluer, en collaboration avec l'organe consultatif, ces instruments

afin de

d'optimaliser la contribution de ces instruments.

 

Exemples de tâches

• utiliser les banques de données et les autres moyens de rapportage relatifs à chaque domaine

• évaluer les résultats des contrôles

• évaluer des projets règlementaires

 

En tant que

conseiller budgétaire

élaborer des estimations budgétaires et suivre les coûts afférents aux diverses activités (contrôle, prévention, dépistage, autocontrôle, campagnes d'information,...) dans la chaîne alimentaire ainsi que contribuer à l'élaboration des demandes de financement par diverses instances subsidiatrices et de leur paiement

afin de

contribuer au pilotage du budget de l'organisation en adaptant les programmes à ce budget, et en lui permettant de profiter des soutiens spécifiques et complémentaires auxquels elle peut prétendre.

 

Exemples de tâches

• estimer les coûts détaillés des différentes activités ainsi qu'en estimer l'impact potentiel sur les revenus de l'organisation en concertation avec le service B&C

• adapter les programmes aux possibilités budgétaires

• suivre le budget de l'organisation en ce qui concerne les plans ou programmes de contrôle et de prévention ainsi que les plans d'analyse et, au besoin, élaborer des budgets et préparer des demandes en vue de déposer des dossiers pour obtenir des cofinancements par la Commission européenne et différents fonds et produire les justificatifs requis selon les formes voulues

• suivre le paiement dans le respect des procédures prescrites, rapporter à la Commission européenne concernant les nouveaux programmes de contrôle, comme ceux en cours, et préparer les demandes de paiement

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Commission européenne, organisations supranationales et ou internationales	réglementation, directives techniques, questions écrites, questions orales, rapports d'études	par lettre, e-mail, convention formelle, sous forme de rapport	hebdomadaire, mensuel, ad hoc
SPF Santé Publique, autres services publics fédéraux	réglementation en matière de normes, propositions réglementaires, questions écrites, questions orale	par lettre, e-mail, sous forme d'une proposition règlementaire	quotidien, ad hoc, mensuel, hebdomaire, mensuel
Comité scientifique de l'Afsca, DG Contrôle de l'Afsca	résultats d'évaluation des risques, fréquence et résultats des contrôles et analyses, résultats d'évaluation	par lettre, e-mail	hebdomadaire, quotidien
autres directions de la DG Politique de Contrôle de l'AFSCA, collègues	développements importants pour la sécurité de la chaîne alimentaire, pour la santé des animaux ou des plantes , l'autocontrôle	informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous la forme d'un dossier, purement informel	quotidien, hebdomaine, ad hoc
autres niveaux de pouvoir	fréquence et résultats des contrôles et analyses, résultats d'évaluation	par lettre, e-mail, accord formel, purement informel	quotidien
laboratoires internes et externes, centres de recherche agronomique	résultats des analyses, résultats de contrôles des pulvérisateurs	par lettre, e-mail, sous forme de rapport	hebdomadaire
secteurs professionnels, organisations entreprises	points de vue concernant divers aspects de la sécurité de la chaîne alimentaire et de la santé des a	informel, par lettre, e-mail, convention formelle, purement informel	quotidien
tiers, particuliers, citoyens	autre type d'informations, questions écrites, conseils écrits, questions orales, conseils oraux	informel, par lettre, e-mail, purement informel	hebdomadaire

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Commission européenne, organisations supranationales et ou internationales ambassades	rapports, notifications d'approbations, questions écrites, questions orales	par lettre, e-mail	hebdomadaire
SPF Santé Publique, autres services publics fédéraux, cellule stratégique	rapports, notifications d'approbations, questions orales, conseils oraux, conseils écrits, législati	par lettre, e-mail,purement informelle, par circulaire	quotidien, hebdomadaire, ad hoc
Comité scientifique de l'AFSCA,	évaluation des risques	par lettre, e-mail	hebdomadaire
autres directions de la DG Politique de Contrôle de l'AFSCA, collègues	développements importants pour la sécurité de la chaîne alimentaire et la santé des animaux et des végétaux	informel, par lettre, e-mail, convention formelle	quotidien, hebdomadaire, ad hoc, mensuel
secteurs professionnels, organisations entreprises	points de vue	informel, par lettre, e-mail ... par circulaire, accord formel, purement informel,	quotidien, hebdomaine, ad hoc
centres de recherche agronomique	résultats de contrôles des pulvérisateurs	par lettre, e-mail, sous forme de rapport	ad hoc
autres niveaux de pouvoir	rapports d'études, questions écrites, conseils écrits, questions orales, conseils oraux	par lettre, e-mail	hebdomadaire
tiers, particuliers, citoyens	conseils écrites, rapports d'études, conseils oraux, questions orales, conseils écrits, législatiion existante	par lettre, e-mail	hebdomadaire, mensuel, ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Le Directeur général DG Politique de Contrôle

le Directeur de la Direction concernée, le Top Expert de la Section concernée

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• demandes d'information et d'interprétation en rapport avec la législation et les procédures de la part de citoyens et entreprises

• organisation de son travail

• établissement du planning pour une mission donnée

• analyses nécessaires dans le cadre de la mission

• dans les limites de son domaine et de sa fonction, il ou elle peut décider de façon autonome de l'élaboration et de l'implémentation d'une mission donnée

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• points de vue qui engagent la Belgique ou l'organisation

• projets de lois finaux

• procédures finales

• programmes finaux

• engagements et implications budgétaires

• utilisation de la méthodologie appropriée pour implémenter la mission

• dates limites pour l'accomplissement de la mission

• approbation du résultat de la mission

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• législations européenne et belge relatives à la sécurité de la chaîne alimentaire et la santé des animaux et, plus particulièrement, la législation relative à l'organisation

• réglementations belge et européenne, réglementation des pays tiers relatives à la certification, l'importation et l'exportation

• directives des organisations internationales

• plans de management, plans opérationnels et instructions du management de l'organisation

 

Quelles innovations

• contributions à l'élaboration de la nouvelle réglementation européenne dans les groupes techniques de travail de la Commission européenne

• développement de la nouvelle réglementation belge relative à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la santé des animaux ou des végétaux sur la base de la réglementation européenne et de la législation normative belge

• adaptation continue du programme de contrôle de l'organisation sur la base des exigences des législateurs européen et belge, des avis scientifiques et des évaluations propres afin d'en augmenter l'efficience

• développement des nouveaux programmes et instruments de contrôle et de prévention ou de dépistage sur la base des exigences des législateurs belge et européen, des normes du SPF Santé publique, des avis scientifiques , des questions posées par la société au sens large et par des évaluations propres

• assouplissement des règles et contraintes imposés aux petites entreprises. Elaboration de modèles mathématiques relatifs à l'évolution des risques. Elaboration de procédures uniformes en matière de certification, importation en provenance des pays tiers et exportation vers ceux ci en vue de gérer et de limiter les entraves aux échanges, compte tenu du cadre réglementaire et institutionnel belge, européen et international.

 

Sur base de quel cadre de référence

• au niveau international dans les forums internationaux spécifiques

• au niveau européen, dans les groupes techniques de travail ad hoc de la Commission européenne et des groupes de travail pertinents du Conseil de l'Union européenne

• au niveau belge, dans les groupes techniques de travail

• au niveau belge, dans les groupes techniques de travail, le Comité consultatif et d'autres groupes de travail internes

• au niveau belge: dans des groupes de concertation avec les partenaires externes (industrie alimentaire, organisations professionnelles). Dans l'organisation, dans le cadre de la préparation du programme de contrôle et dans les groupes de travail avec les clients internes

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.