Identification de la fonction

Code de la fonction : NTE001

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Médiateurs

Catégorie de métiers : 04. Emploi (TE)

Raison d'être de la fonction

Faciliter la concertation collective au niveau sectoriel et des entreprises

afin de

prévenir ou résoudre les conflits sociaux (et donc préserver la paix sociale à court et à long terme et favoriser le progrès socio-économique).

 

Assurer la présidence ou la vice-présidence de (sous-)commissions paritaires

afin de

mener à bien le processus dynamique de négociation et de conclusion d'accords entre partenaires sociaux, dans le cadre légal et administratif.

 

Finalités

En tant que

conciliateur

collaborer à la prévention ou à la résolution des conflits sociaux dans les secteurs ou les entreprises (médiation et conciliation)

afin de

accompagner et promouvoir la concertation sociale sectorielle, afin qu'elle débouche autant que possible sur des accords clairs et contraignants

 

Exemples de tâches

• entretenir des contacts avec les partenaires sociaux

• analyser et évaluer des situations relationnelles

• aider à stimuler la concertation entre les parties en conflit, souvent avec des délais très serrés

• participer à élaborer et à faire accepter des solutions alternatives

 

En tant que

facilitateur

assurer la présidence ou la vice-présidence de (sous-)commissions paritaires

afin de

accompagner et promouvoir la concertation sociale sectorielle, afin qu'elle débouche autant que possible sur des accords clairs et contraignants

 

Exemples de tâches

• diriger des réunions de (sous-)commissions paritaires

• apporter un soutien juridique, technico-administratif et relationnel aux partenaires sociaux, en collaboration avec d'autres directions du SPF

• rapporter sur les négociations sociales, les problèmes et les évolutions dans les secteurs et entreprises

• superviser les travaux des secrétaires des (sous-)commissions paritaires

 

En tant que

coordinateur

gérer les nombreuses missions légales ou réglementaires de (sous-)commissions paritaires et des Fonds de sécurité d'existence connexes

afin de

veiller à ce que le rapportage prescrit en matière de Conventions collectives de travail (CCT) et de Fonds, ainsi que les conseils et les décisions nécessaires, soient fournis en temps utile et avec exactitude

 

Exemples de tâches

• coacher les partenaires sociaux en matière de planification du temps, de la forme et du contenu de toutes les missions réglementaires

• superviser la communication entre la commission paritaire, les autorités et les services internes et externes

• centraliser les avis adressés au ministre du Travail

 

En tant que

personne de contact

traiter les engagements et accords sectoriels et en assurer le suivi

afin de

répondre aux demandes d'information des partenaires sociaux, des autorités internes et externes ainsi que de tiers (employeurs, citoyens, ...)

 

Exemples de tâches

• assurer le suivi de la coordination des accords conclus

• répondre à des questions orales et écrites

• informer les personnes concernées et leur présenter les actions possibles, dans le cadre de procédures informelles et formelles et/ou de dossiers

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

actualiser ses propres connaissances professionnelles

afin de

disposer d'une expertise approfondie des règles et usages de la concertation sociale

 

Exemples de tâches

• suivre les évolutions dans le domaine de la concertation sociale

• suivre les évolutions économiques et sociales en général, de même que dans les secteurs de l’industrie dans lesquels le conciliateur social est actif en particulier

• étudier des dossiers économiques et du marché du travail et transférer ces connaissances aux partenaires sociaux

• suivre la littérature spécialisée

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
autres services du propre SPF	questions écrites et orales, conseils écrits, législation	par téléphone, e-mail, dossier, contact formel et informel	hebdomadaire
autres services publics fédéraux	questions écrites et orales, conseils écrits, législation	par téléphone, lettre, e-mail; ...	ad hoc
organisations/entreprises/syndicats	questions écrites et orales	par téléphone, lettre, e-mail, dossier	hebdomadaire
management	questions écrites et orales	par téléphone, lettre, e-mail, ...	quotidiennement
ministre du Travail et la cellule stratégique	questions écrites et orales	contact formel et informel	ad hoc
tiers (citoyens)	questions écrites et orales	par téléphone, e-mail, ...	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
autres services du propre SPF	réponses écrites et orales, conseils écrits, législation	par lettre, e-mail, ...	hebdomadaire
autres services publics fédéraux	réponses écrites et orales, conseils écrits, législation	par téléphone, lettre, e-mail, ...	ad hoc
organisations/entreprises/syndicats	conseils écrits et oraux, législation	par téléphone, lettre, e-mail, ...	hebdomadaire
management	réponses écrites et orales, conseils écrits et oraux, législation	par téléphone, lettre, e-mail, ...	quotidiennement
spécialistes (secrétariats sociaux, cabinets d'avocats, services d’encadrement des partenaires sociaux)	réponses écrites et orales	par téléphone, lettre, e-mail, ...	ad hoc
ministre du Travail et la cellule stratégique	réponses écrites et orales	contact formel et informel	ad hoc
tiers (citoyens)	réponses écrites et orales	par téléphone, e-mail, ...	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le directeur général (N-1) et, selon les missions, par le ministre du Travail et la cellule stratégique (voir article 40 de la Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires)

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• les initiatives à prendre lors de la conciliation de conflits sociaux

• la façon dont est exercée, au sein du cadre réglementaire, la présidence de (sous-)commissions paritaires

• la communication directe avec le ministre du Travail et la cellule stratégique, en qualité de président d'une (sous-)commission paritaire et dans le cadre de missions de conciliation

• la supervision des travaux des secrétaires des (sous-)commissions paritaires et des collaborateurs de projet

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• les absences et congés prévu(e)s dans le statut des agents de l’Etat

• toutes dépenses extrabudgétaires, par exemple réservation de salles de réunion, interprètes/traducteurs externes

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

nihil

 

Budget de travail propre

nihil

 

Autres données quantitatives

1. Un corps de 20 conciliateurs sociaux produit annuellement plus de 1000 CCT sectorielles, facilite 1600 réunions de (sous-)commissions paritaires, obtient plus de 500 conciliations et canalise ainsi l'évolution économique et sociale de l'ensemble du secteur privé.

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• la législation sociale belge et européenne

• la législation en matière de droit collectif du travail

• les règles de fonctionnement des (sous-)commissions paritaires

• la réglementation européenne en matière de concurrence et de libre circulation

 

Quelles innovations

• être attentif aux nouvelles lois et règlements sociaux qui peuvent avoir un impact sur la concertation sociale

• faire des propositions d’amélioration de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et ses arrêtés d’exécution

• réflecter sur les relations sociales et les ressources humaines (RH)

 

Sur base de quel cadre de référence

• l’Arrêté royal du 27 octobre 2009 concernant la sélection des titulaires de la fonction de conseiller conciliateur social

• la Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et ses arrêtés d’exécution

• le principe du libre dialogue social

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.