Identification de la fonction

Code de la fonction : NTE003

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Médiateurs

Catégorie de métiers : 04. Emploi (TE)

Raison d'être de la fonction

Faciliter la concertation sociale dans le secteur public

afin de

prévenir ou résoudre les conflits sociaux (et donc préserver la paix sociale à court et à long terme)

 

Soutenir les travaux du Comité commun à l'ensemble des services publics (Comité A) et présider des réunions des organes paritaires

afin de

améliorer le dialogue social dans le secteur public.

 

Finalités

En tant que

conciliateur

collaborer à la prévention ou à la résolution des conflits sociaux dans le secteur public (médiation et conciliation)

afin de

accompagner et de stimuler le dialogue social, de sorte qu’il débouche au maximum dans des protocoles clairs et précis

 

Exemples de tâches

• analyser et évaluer des situations relationnelles

• aider à stimuler la concertation entre les parties en conflit, souvent avec des délais très serrés

• participer à élaborer et à faire accepter des solutions alternatives

• exercer les missions de conciliation prévues par des lois spéciales dans des secteurs spécifiques (établissements pénitentiaires, Sûreté de l'État, ...)

 

En tant que

facilitateur

offrir un soutien aux différents organes de concertation et de négociation du secteur public

afin de

accompagner et de stimuler le dialogue social, de sorte qu’il débouche au maximum dans des protocoles et accords clairs et précis

 

Exemples de tâches

• participer aux réunions des différents organes de concertation et de négociation

• apporter un soutien juridique, technico-administratif et relationnel aux partenaires sociaux, en collaboration avec d'autres directions du SPF ou avec d'autres services publics

• rapporter sur les négociations sociales, les problèmes et les évolutions dans le secteur public

• superviser les travaux des secrétaires pour les réunions de conciliation

• présider des réunions des organes paritaires

 

En tant que

expert/conseiller

établir des analyses ou des rapports, de sa propre initiative ou sur demande

afin de

fournir des avis sur la concertation sociale dans le secteur public

 

Exemples de tâches

• établir des analyses et des avis pour le Comité commun à l'ensemble des services publics (Comité A)

• suivre et lister les nouvelles directives européennes et analyser leur impact sur le service public

• initier et vérifier des notes ou rapports techniques

 

En tant que

personne de contact

accompagner le dialogue social dans le secteur public et en assurer le suivi

afin de

répondre à des questions des partenaires sociaux et de l’autorité public

 

Exemples de tâches

• assurer le suivi de la coordination des accords conclus

• répondre à des questions orales et écrites

• informer les parties impliqués et présenter des actions possibles, tant dans le cadre de procédures informelles et formelles et/ou de dossiers

• entretenir des contacts avec les partenaires sociaux

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

actualiser ses propres connaissances professionnelles

afin de

disposer d’une expertise approfondie des règles et usages du dialogue social dans le secteur public

 

Exemples de tâches

• suivre les évolutions dans le domaine du dialogue social

• inciter les collaborateurs à transmettre leurs connaissances

• suivre la littérature spécialisée

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
organisations/syndicats	questions écrites et orales	par lettre, e-mail, dossier, ...	hebdomadaire
management	questions écrites et orales	par téléphone, lettre, e-mail, ...	ad hoc
autres services du propre SPF	questions écrites et orales, conseils écrits, législation	par téléphone, e-mail, dossier, contact formel et informel	hebdomadaire
organes paritaires du secteur public	législation, réglementation, …	par lettre, e-mail, contact personnel	mensuel
autres services publics	questions écrites et orales, conseils écrits, législation	par lettre, e-mail, ...	ad hoc
Union Européenne (UE)	directives	par lettre, e-mail, rapport, ...	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
organisations/syndicats	conseils écrits et oraux, législation	par lettre, e-mail, ...	hebdomadaire
management	conseils écrits et oraux, législation	par téléphone, lettre, e-mail, ...	quotidien
autres services du propre SPF	questions écrites et orales, conseils écrits, législation	par téléphone, e-mail, dossier, contact formel et informel	hebdomadaire
ministre du Travail et la cellule stratégique	questions écrites et orales, conseils écrits et oraux, législation, rapport direct	par téléphone, e-mail, dossier, contact formel et informel	ad hoc
cellules stratégiques des ministres (de tutelle) fédéraux et régionaux	questions écrites et orales, conseils dans le cadre des conciliations	par téléphone, e-mail, dossier, contact formel et informel	mensuel
autres services publics	questions écrites et orales, conseils écrits et oraux, législation	par lettre, e-mail, …	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le directeur général (N-1)

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• les initiatives à prendre lors de la conciliation de conflits sociaux

• la communication avec les ministres (de tutelle) fédéraux et régionaux et leurs cellules stratégiques, dans le cadre des missions de conciliation

• la supervision opérationnelle du personnel impliqué dans les missions de conciliation et autres projets qui relèvent de la description de poste

• la façon dont est exercée, au sein du cadre réglementaire, la présidence des réunions des organes paritaires

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• les absences et congés prévu(e)s dans le statut des agents de l’Etat

• toutes les dépenses extrabudgétaires, par exemple réservation de salles de réunion, interprètes/traducteurs externes

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

nihil

 

Budget de travail propre

nihil

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• la législation et réglementation concernant le secteur public belge et européen

• les règles et protocoles de fonctionnement des différents organes de négociation et de concertation dans le secteur public (ainsi que les lois spéciales mentionnant les affectations spécifiques), et notamment : - le protocole 170/1 du Comité A relatif aux engagements réciproques des autorités et des syndicats du secteur public concernant le renforcement du dialogue social et à la gestion des conflits dans le secteur public, conclu le 19 avril 2010 - l’article 12octies de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

• la législation concernant le droit du travail belge et européen en général et concernant le statut des fonctionnaires dans le secteur public en particulier

 

Quelles innovations

• être attentif aux nouvelles lois et règlements qui peuvent avoir un impact sur le dialogue social dans le secteur public

• attirer l’attention du Comité A sur les directives européennes qui ont un impact sur le dialogue social dans le secteur public

• proposer et élaborer des solutions alternatives, dans le cadre légal

 

Sur base de quel cadre de référence

• Arrêté royal du 15 août 2012 concernant les conditions de nomination et les missions des titulaires de la fonction de conseiller conciliateur social dans le secteur public

• le maintien de la paix sociale afin de stimuler l'évolution sociale et le bon fonctionnement du service public

• le principe du libre dialogue social

• la théorie de la conciliation et de la négociation collective

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.