Identification de la fonction

Code de la fonction : NSD006bis

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 15. Sécurité sociale et Protection sociale (SD)

Raison d'être de la fonction

Effectuer des contrôles des instances concernées

afin de

constater les infractions à la loi, régulariser et sanctionner les infractions.

 

Fournir les informations nécessaires aux instances concernées et les conseiller sur la réglementation en vigueur

afin de

soutenir les intéressés dans l'application correcte de cette réglementation.

 

Finalités

En tant que

inspecteur

contrôler sur place les instances concernées

afin de

garantir le respect de la réglementation en vigueur

 

Exemples de tâches

• détecter les fautes et identifier les infractions

• rédiger des rapports d'inspection

• proposer des sanctions

• transmettre au service juridique les procès-verbaux qui doivent être dressés et envoyés aux auteurs d'infraction ou à leur représentant légal

• transmettre au service juridique les dossiers qui peuvent faire l'objet de contestations pour analyse, traitement ou vérification

 

En tant que

analyste/gestionnaire de dossier

analyser des dossiers, existants et nouveaux

afin de

préparer l'inspection sur place et contribuer ainsi au fonctionnement correct et efficient du service

 

Exemples de tâches

• prendre connaissance des dossiers existants

• sélectionner les dossiers critiques

• définir les points sensibles et essentiels qui doivent être contrôlés sur place

• chercher des informations complémentaires pertinentes pour le dossier

 

En tant que

développeur

participer à des groupes de travail sur l'élaboration des procédures de contrôle et d'instructions claires et précises pour les contrôleurs

afin de

garantir la consistance dans l'approche des contrôles

 

Exemples de tâches

• définir un plan d'action clair et précis

• rédiger les règles de base à respecter dans l'exercice de la fonction

• rédiger et élaborer des documents standard et des outils (ICT) pour la réalisation des contrôles ou pour l'analyse des dossiers

• rédiger des rapports de contrôle

• centraliser les données dans une seule banque de données

 

En tant que

conseiller

formuler des recommandations et des avis aux responsables hiérarchiques et/ou aux instances locales concernant l'application et l'interprétation des textes

afin de

leur permettre de prendre les décisions adéquates en accord avec la réglementation en vigueur

 

Exemples de tâches

• fournir des avis techniques (p.ex. réglementaires)

• fournir des avis concernant des dossiers

• conseiller les interlocuteurs sur place

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

rester en permanence informé/e des modifications de la réglementation et partager ses connaissances avec les autres

afin de

fournir des avis toujours adaptés à la réalité et à la situation actuelle

 

Exemples de tâches

• rechercher de manière proactive de la documentation et de nouvelles sources documentaires

• rester informé/e des modifications les plus récentes de la réglementation

• composer sa propre documentation

• échanger des informations et construire des réseaux entre les inspecteurs

 

En tant que

chef d'équipe

motiver et accompagner des collaborateurs qui sont spécialisés dans un domaine professionnel et leur déléguer des responsabilités

afin de

contribuer à leur bien-être mental et utiliser de manière optimale leurs compétences et de les développer.

 

Exemples de tâches

• identifier les points forts, les points faibles et les points à améliorer des collaborateurs et de l’équipe

• répartir les tâches du service en fonction des compétences de chacun

• gérer et dispenser l’information relative à la réglementation, aux procédures et aux normes à appliquer

• évaluer les collaborateurs et élaborer des plans de développement

• traduire les objectifs et les priorités de l'équipe en objectifs individuels pour les collaborateurs

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management	commentaires	en tant que dossier	quotidien
autres serv. pub. féd.	informations	par lettre, e-mail...	mensuel
organisations/entreprises	instructions	contact personnel	mensuel
organisations/entreprises	réglementations	réunion, groupe de pilotage	mensuel

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management	rapports	contact personnel	quotidien
organisations/entreprises	PV	en tant que dossier	mensuel
autres serv. pub. féd.	lettres, réponses	par lettre, e-mail...	mensuel
particuliers/citoyens	conseils	informel	mensuel

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

l'inspecteur-directeur

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau B Niveau C Niveau D

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• organisation de son travail personnel

• l'implémentation du plan de contrôle tel qu'élaboré avec l'inspecteur social directeur

• les entretiens d'évaluation des collaborateurs de l'équipe

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• sanctions non routinières

• approche et/ou les sanctions des dossiers complexes et de grande ampleur

• les conflits entre équipes, qui requièrent la médiation de la hiérarchie

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• réglementation, procédures et lois en rapport avec le domaine traité

 

Quelles innovations

• collaborer au développement de nouvelles procédures de travail et de contrôle

• collaborer au développement d'instruments de mesure et d'analyse

 

Sur base de quel cadre de référence

• sa propre expérience personnelle

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.