Identification de la fonction

Code de la fonction : NSD008bis

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 15. Sécurité sociale et Protection sociale (SD)

Raison d'être de la fonction

Effectuer des contrôles des instances concernées

afin de

constater, régulariser et sanctionner les infractions à la loi.

 

Fournir les informations nécessaires aux instances concernées sur la réglementation en vigueur

afin de

soutenir les intéressés dans l'application correcte de la réglementation.

 

Finalités

En tant que

inspecteur

contrôler sur place les instances concernées

afin de

garantir le respect de la réglementation en vigueur

 

Exemples de tâches

• détecter les fautes et identifier les infractions

• rédiger des rapports d'inspection

• proposer des sanctions

• transmettre au service juridique les procès-verbaux qui doivent être dressés et envoyés aux auteurs d'infraction ou à leur représentant légal

• transmettre au service juridique les dossiers qui peuvent faire l'objet de contestations pour analyse, traitement ou vérification

 

En tant que

analyste/gestionnaire de dossier

analyser des dossiers, existants et nouveaux

afin de

préparer l'inspection sur place et contribuer ainsi au fonctionnement correct et efficient du service

 

Exemples de tâches

• prendre connaissance des dossiers existants

• sélectionner les dossiers critiques

• définir le planning et les priorités des dossiers à contrôler

• définir les points sensibles et essentiels qui doivent être contrôlés sur place

• chercher des informations complémentaires pertinentes pour le dossier

 

En tant que

développeur

participer à des groupes de travail sur l'élaboration des procédures de contrôle et d'instructions claires et précises pour les contrôleurs

afin de

garantir la consistance dans l'approche des contrôles

 

Exemples de tâches

• définir un plan d'action clair et précis

• rédiger les règles de base à respecter dans l'exercice de la fonction

• rédiger et élaborer des documents standard et des outils (ICT) pour la réalisation des contrôles ou pour l'analyse des dossiers et des rapports de contrôle

• rédiger des rapports de contrôle

• centraliser les données dans une seule banque de données

 

En tant que

conseiller

formuler des recommandations et des avis aux responsables hiérarchiques et/ou aux instances locales concernant l'application et l'interprétation des textes

afin de

leur permettre de prendre les décisions adéquates en accord avec la réglementation en vigueur

 

Exemples de tâches

• fournir des avis techniques (p.ex. réglementaires)

• fournir des avis concernant des dossiers

• conseiller les interlocuteurs sur place

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

rester en permanence informé/e des modifications de la réglementation et partager ses connaissances avec les autres

afin de

fournir des avis toujours adaptés à la réalité et à la situation actuelle

 

Exemples de tâches

• rechercher de manière proactive de la documentation et de nouvelles sources documentaires

• rester informé/e des modifications les plus récentes de la réglementation

• composer sa propre documentation

• échanger des informations et construire des réseaux entre les inspecteurs

 

En tant que

chef d'équipe

motiver et accompagner des collaborateurs qui ont une première expertise dans un domaine professionnel et leur déléguer des responsabilités

afin de

contribuer à leur bien-être mental et utiliser de manière optimale leurs compétences et de les développer.

 

Exemples de tâches

• organiser et coordonner les contrôles et inspections, en concertation avec l'inspecteur social directeur

• traduire les objectifs et priorités de l'équipe en objectifs individuels pour les collaborateurs

• donner un feed-back constructif pour améliorer les performances de chacun

• assister les collaborateurs sur le terrain à certains moments critiques

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management	commentaires	en tant que dossier	quotidien
autres serv. publ. féd.	information	par lettre, e-mail ...	ad hoc
organisations/entreprises	instructions	contact personnel	ad hoc
autres	réglementation	réunion, groupe de pilotage	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management	feedback, statistiques, réponse, proposition ...	contact personnel	quotidien
organisations/entreprises	PV ...	en tant que dossier	ad hoc
autres serv. publ. féd.	lettres, réponses ...	par lettre, e-mail ...	ad hoc
particuliers/citoyens	conseils ...	informel	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

l'inspecteur-directeur

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• organisation interne de l'équipe (planification, organisation administrative, répartition des tâches et des dossiers, supervision des dossiers ...)

• planning et priorités des dossiers à traiter

• exécution des contrôles et rédaction des rapports de contrôle

• imposer des sanctions

• entretiens d'évaluation des collaborateurs de l'équipe

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• analyses juridiques pointues qui nécessitent une interprétation originale qui impliquera le service

• plan régional d'action reprenant les objectifs des équipes

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• réglementation, procédures et lois en rapport avec le domaine traité

 

Quelles innovations

• (collaborer au) développement de nouvelles procédures de travail et de contrôle

• (collaborer au) développement d'instruments de mesure et d'analyse

 

Sur base de quel cadre de référence

• sa expérience personnelle

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.